Conditions Générales

1. Applicabilité et Principes

1.1. Applicabilité des conditions générales

Les présentes Conditions Générales (“CG”) s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations de contrats, contrats) entre Smartwatcher Technologies AG dont le siège social et le siège d’exploitation sont établis Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, Suisse (“Smartwatcher”) et les clients (“Clients”) dans le cadre de (i) la vente et la livraison de produits (“Produits”) et de (ii) la prestation de services (“Services”) par Smartwatcher en faveur des Clients.

Le terme Client s’applique à toute personne, entreprise ou société qui achète ou utilise des Produits et/ou des Services.

Les présentes CG font partie intégrante de l’ensemble des relations juridiques existantes et plus précisément, des contrats conclus entre Smartwatcher et le Client, sauf convention contraire. Toute disposition dérogeant à celles figurant dans les présentes CG ne sera légalement contraignante que si elle a été explicitement formulée par Smartwatcher ou explicitement acceptée par écrit par Smartwatcher.

En passant commande chez Smartwatcher et/ou en utilisant les Produits et Services, le Client confirme et accepte que la vente et la livraison des Produits ainsi que la prestation des Services seront régies par les présentes CG. Smartwatcher se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans avis préalable à ses Clients. Les modifications s’appliqueront à toutes les relations légales contractées ultérieurement entre Smartwatcher et le Client, à condition qu’elles aient été notifiées à ce dernier. La poursuite de l’utilisation des Produits et des Services après une modification vaudra acceptation de celle-ci.

Les conditions générales et/ou les autres documents contractuels émis ou fournis par le Client sont explicitement exclus sauf accord exprès et écrit de Smartwatcher. Cette disposition s’appliquera également dans le cas où le Client annexe des conditions générales ou d’autres documents à la commande ou à la “confirmation de commande” ou s’il transmet à Smartwatcher de telles conditions générales ou autres documents d’une autre manière.

Les exclusions suivantes à l’applicabilité des présentes CG sont expressément réservées :

Smartwatcher dispose de conditions générales spécialement destinées aux utilisateurs de l’application SmartWatcher, lesquelles figurent dans l’application mobile SmartWatcher (“App”), qui peut être téléchargée à partir d’un app store.
Smartwatcher dispose de conditions générales spécialement destinées aux partenaires commerciaux, aux boutiques et aux distributeurs, lesquelles sont directement partagées avec les partenaires commerciaux concernés.

1.2. Offres, conclusion et cessibilité du contrat

Les offres, listes de prix, descriptions de produits, prospectus, plans, etc. fournis par Smartwatcher ne sont pas contraignants ; ils peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sauf mention contraire dans le document concerné.

Si Smartwatcher émet une offre non contraignante, le contrat entre Smartwatcher et le Client ne prendra cours qu’à la date de confirmation par Smartwatcher. Cette confirmation peut être effectuée par une confirmation de commande écrite (déclaration d’acceptation), par la signature d’un contrat écrit ou par l’exécution de la commande par Smartwatcher. Les commandes et “déclarations d’acceptation” émanant du Client auront uniquement valeur d’offre de contrat.

Les confirmations de commande de Smartwatcher comprennent une description des Produits et/ou des Services. A défaut de confirmation de commande, les Produits et/ou les Services seront clairement décrits dans l’offre de Smartwatcher et/ou dans le contrat écrit signé.

Smartwatcher peut, à sa seule discrétion et moyennant avis préalable au Client, céder des contrats conclus entre Smartwatcher et les Clients à une tierce partie.

Les droits ou obligations découlant de la relation contractuelle entre Smartwatcher et le Client ne pourront être cédés sans l’accord écrit de Smartwatcher.

1.3. Forme

Les déclarations sous forme de texte qui peuvent être soumises ou enregistrées au moyen de médias électroniques (e-mail, sms etc.) seront considérées comme des déclarations écrites faites par l’une des parties. La preuve de réception et de récupération par le destinataire relève de la responsabilité de l’expéditeur. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues au moment où elles sont récupérées par le destinataire.

1.4. Description de Produits, Services, Brochures, Plans etc.

Toutes les descriptions, images, tous les dessins de Produits et Services ainsi que les informations figurant dans les brochures, catalogues, plans, etc. sont susceptibles de modification et d’amélioration technique. Ces descriptions ne peuvent reprendre que les propriétés contractuelles des Produits et des Services pour autant qu’elles soient explicitement indiquées.

1.5. Droit de modification, de suppression ou d’annulation

Smartwatcher se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’annuler à tout moment ses Produits et Services sans avis préalable au Client. Dans ce cas, Smartwatcher s’efforcera de lui proposer un produit ou un service alternatif approprié, sans toutefois le garantir. Si le Client n’accepte pas cette alternative, Smartwatcher aura le droit d’annuler tout ou partie de la commande et elle remboursera au Client tout montant éventuellement payé dans le cadre de cette commande. En ce qui concerne les Services prépayés, Smartwatcher peut, à sa seule discrétion, décider de rembourser le solde du montant prépayé au Client ou de continuer à offrir le Service jusqu’à l’expiration de la période déjà prépayée.

Smartwatcher se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation de Services sans préavis en cas d’utilisation abusive, malveillante, non autorisée et/ou disproportionnée de ces services par le Client et/ou une tierce partie apparentée.

2. Prix et Paiement

Les Produits et les Services commandés doivent être intégralement payés par carte de crédit ou de débit ou par toute autre méthode de paiement acceptée par Smartwatcher. Il sera fait application des prix et des conditions qui figurent dans le web shop Smartwatcher (“Web Shop”) au moment du placement de la commande. La TVA et les autres taxes seront à charge du Client. Smartwatcher a le droit de modifier les prix de temps à autre sans préavis.

Le Client paiera intégralement tous les frais afférents à une quelconque intervention de tierces parties, y compris les frais d’intervention résultant d’une fausse alarme, que l’alarme soit due à une erreur humaine et/ou à un dysfonctionnement du Produit et/ou du Service.

Dans certains pays (comme l’Autriche et la Belgique), certains services d’intervention non médicale (tels que la visite d’une infirmière à domicile ou d’un aidant professionnel) fournis aux Clients abonnés à un service de call centre pourront être facturés en plus du tarif d’abonnement mensuel/annuel convenu. Le Client paiera intégralement les services supplémentaires fournis. Smartwatcher se réserve le droit de prélever automatiquement par carte de crédit ou par une autre méthode de paiement tout montant dû dans le cadre de tels services. Afin de garantir le paiement, Smartwatcher a le droit d’effectuer une préautorisation sur la carte de crédit du Client ou de solliciter le dépôt d’une somme d’argent à titre de précaution.

Smartwatcher se réserve le droit de facturer au Client un montant forfaitaire pour chaque intervention et/ou des frais administratifs pour ce service. Les tarifs actuels figurent sur le site internet de Smartwatcher.

Un service de call centre comprend maximum six alarmes d’urgence par trimestre (période de trois mois), y compris des fausses alarmes, peu importe que l’alarme soit due à une erreur humaine et/ou à un dysfonctionnement du Produit et/ou du Service. Smartwatcher autorise et conseille en outre aux Clients d’effectuer une alarme test par mois. Un montant forfaitaire sera facturé pour toute alarme ultérieure. Les tarifs actuels figurent sur le site internet de Smartwatcher.

3. Livraison

Les expéditions se font uniquement aux adresses de livraison situées dans les pays dont la liste figure sur le site internet de Smartwatcher (“Site internet”). Tous les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée à Smartwatcher. Smartwatcher s’efforcera de livrer les Produits commandés dans les plus brefs délais et sans retard inutile. Les dates de livraison éventuellement communiquées par Smartwacher (verbalement ou par écrit) ou indiquées sur le Site internet ne sont que des estimations.

Toute livraison qui n’a pas été effectuée à une date précise n’engagera en aucun cas la responsabilité de Smartwatcher à l‘égard du Client. Les frais de livraison sont généralement pris en charge par le Client, sauf stipulation contraire par Smartwatcher. En cas de retour d’un Produit, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où Smartwatcher remet les Produits au transporteur qu’il a désigné pour effectuer la livraison.

4. Politique d’annulation

La politique d’annulation exposée dans la présente disposition s’applique uniquement aux Clients qui résident dans un Etat membre de l’UE (“Clients UE”). Les Clients UE peuvent annuler leur commande dans les quinze (15) jours qui suivent le placement de cette dernière en complétant et en envoyant un formulaire d’annulation de commande sur le Site internet (“Formulaire d’annulation”) et en retournant les Produits commandés si ceux-ci ont déjà été expédiés et/ou en compensant toute utilisation de Services impayée. Si l’annulation est valable, les deux parties doivent retourner les Produits et les avantages reçus à l’autre partie.

Le Client EU doit renvoyer les Produits achetés sur-le-champ et à ses propres frais et risques dans leur emballage d’origine, entiers et intacts. Smartwatcher aura le droit de déduire un certain montant et/ou de réclamer une indemnisation si les Produits reçus sont endommagés ou détériorés. Les Clients EU sont tenus de compenser toute utilisation de Services impayée dans les trente (30) jours suivant la délivrance du Formulaire d’annulation. Pour Smartwatcher, le délai de paiement de trente (30) jours débutera à la date de réception d’un Formulaire d’annulation valide et à la date de renvoi en bonne et due forme à Smartwatcher des Produits concernés par l’annulation de commande.

5. Garantie

5.1. Produits

Smartwatcher garantit qu’au moment de l’expédition, les Produits ne présentent aucun défaut significatif susceptible d’affecter l’usage correct de ceux-ci et ce, tant au niveau des matériaux que de la fabrication. Toute garantie matérielle qui dépasse ce cadre ainsi que toute garantie légale sont explicitement exclues.

La garantie est accordée conformément à la législation locale applicable et elle est uniquement valable si le Client a commandé le Produit sur le Web Shop ou l’a acheté chez un revendeur agréé dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein ou en Suisse.

Le Client est tenu de contrôler les Produits dès réception de ceux-ci et de communiquer toute réclamation éventuelle à Smartwatcher par écrit dans les 10 jours ouvrables (le cachet de la poste faisant foi). Les vices cachés constatés ultérieurement seront portés à la connaissance de Smartwatcher sans retard déraisonnable mais au plus tard dans les sept jours de leur découverte.

Les Produits qui n’ont pas fait l’objet d’une notification ou qui sont utilisés sans avoir été contrôles sont réputés être acceptés par le Client.

La garantie n’interviendra pas si :

le numéro de série d’un Produit a été enlevé, modifié ou rendu illisible de quelque manière que ce soit ;
des tentatives non autorisées d’ouverture du Produit et/ou de remplacement de la carte SIM (certains produits sont munis d’une carte SIM intégrée qui ne peut être remplacée) ont été constatées ;
le Client n‘est pas en mesure de présenter une preuve d’achat valable.

Après avoir été informée de l‘existence de défectuosités par le Client, Smartwatcher examinera le recours en garantie et elle indiquera au Client si le défaut évoqué est couvert ou non par la garantie. Il sera demandé au Client de fournir une preuve d’achat valable ainsi que l’emballage d’origine. Si la preuve d’achat et l’emballage ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles, Smartwatcher aura le droit de refuser le service de garantie. Après avoir complété le Formulaire de support disponible sur le Site internet, le Client sera tenu de suivre les instructions et les indications de Smartwatcher. Si on lui en fait la demande, le Client devra retourner le produit à Smartwatcher à ses frais pour inspection et/ou réparation.

Si le recours en garantie est justifié, Smartwatcher ou son réseau de services agréé remédiera aux défectuosités affectant les Produits ou procédera au remplacement des Produits ou des pièces nécessaires gratuitement et ce, à la seule discrétion de Smartwatcher. La réparation ou le remplacement peut impliquer l’utilisation d’une unité ou de matériaux reconditionnés présentant des fonctionnalités équivalentes. Toutes les pièces défectueuses qui ont été remplacées deviendront la propriété de Smartwatcher. Le client n’aura en aucun cas le droit de résilier le contrat, de réclamer une réduction du prix d’achat ou d’entreprendre une quelconque démarche au nom de Smartwatcher.

A défaut de recours en garantie, le Client assumera tous les frais encourus par Smartwatcher.

La garantie est susceptible des exclusions suivantes :

Smartwatcher n’accordera pas de garantie si le Client ou une tierce partie transforme, change, modifie, répare ou démonte les Produits concernés sans l’autorisation préalable écrite de Smartwatcher ;
toutes les défectuosités dont on ne peut prouver qu’elles sont dues à un matériau défectueux ou à un défaut d’exécution, par exemple les défectuosités résultant d’une usure normale, d’une installation incorrecte, de l’utilisation et/ou de l’entretien, de l’utilisation d’un voltage incorrect, d’un usage impropre, d’un abus, d’une négligence ou d’un accident de quelque origine que ce soit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou de sécurité ou les défectuosités occasionnées par d’autres événements que Smartwatcher ne peut maîtriser, en ce compris mais sans s’y limiter, les dommages occasionnés par le déversement de nourriture ou de liquides, l’érosion, la corrosion, la rouille, l’exposition à et l’immersion dans l‘eau, l’exposition à une chaleur ou à un froid extrêmes sont exclus.

Le Client est informé de ce que les Produits peuvent chauffer pendant leur utilisation normale.

Ce phénomène ne constitue toutefois pas un dysfonctionnement et il ne sera en aucun cas considéré comme un motif de recours en garantie.

Sauf convention contraire expresse, les recours en garantie expireront après un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits concernés. En ce qui concerne les Produits qui ont été réparés ou remplacés par Smartwatcher, la période de deux ans s’appliquera à partir de la livraison du Produit original.

L’éventuelle collaboration de Smartwatcher dans la recherche des défectuosités ou dans la remédiation de ces dernières ne porte en rien préjudice à l’existence ou à la portée de la garantie.

5.2. Services

Le Client ne dispose d’aucun droit de recours en garantie en ce qui concerne les Services. Smartwatcher n’assumera dès lors aucune responsabilité quant au résultat de ces Services. Smartwatcher s’engage néanmoins à prester les Services avec le soin et les compétences nécessaires.

6. Limitation et Exclusion de Responsabilité

La responsabilité est régie par les présentes CG et par les dispositions statutaires applicables.

Smartwatcher ne sera toutefois en aucun cas responsable : (i) d’une faute légère, (ii) de dommages indirects ou collatéraux, de dommages consécutifs ou d’une perte de bénéfice, (iii) d’épargnes non réalisées, (iv) de dommages dus à un retard de livraison de Produits ou de Services ainsi que (v) des actes ou lacunes des collaborateurs de Smartwatcher, que ce soit dans un contexte contractuel ou non contractuel.

Smartwatcher décline toute responsabilité en cas de non-exécution, perte, dommage ou de retard occasionné par des événements une force majeure, notamment des événements naturels, le verglas, la neige, un incendie, une grève, une guerre, une attaque terroriste et des instructions officielles. Smartwatcher ne pourra en outre pas être tenue responsable d’une perte quelconque résultant d’une utilisation abusive des Produits et/ou des Services, d’une utilisation contraire aux termes du contrat ou d’une utilisation des Produits et/ou des Services au-delà de leurs spécifications.

Smartwatcher décline en outre toute responsabilité pour les dommages occasionnés par :

un transport et/ou un entreposage inappropriés ;
une installation incorrecte, notamment une installation effectuée sans prise en compte des conseils et des instructions d’installation et/ou du guide d’installation (ou à défaut de manuels/d’instructions), sans prise en compte des règles d’installation diligente ;
un mauvais entretien et/ou des modifications ou réparations incorrectes des Produits par le Client ou une tierce partie non agréée ;
des phénomènes externes tels qu’un déversement de nourriture ou de liquides, l’érosion, la corrosion ou la rouille, l‘exposition à ou l’immersion dans l’eau, l’exposition à une chaleur ou à un froid extrêmes ;
l’usage de pièces détachées ou d’un équipement auxiliaire incompatibles (p. ex., source d’alimentation électrique) ;
une violation des obligations du Client figurant dans la clause 8 des présentes CG.

Smartwatcher ne garantit pas que les Produits et Services fonctionneront ou seront disponibles en situation d’urgence et elle n’assumera en aucun cas une quelconque responsabilité à cet égard. Il se peut, notamment, qu’une notification d’alarme ne soit pas reçue, que les personnes qui reçoivent cette notification ne réservent pas la suite requise à une alarme ou à une éventuelle situation d’urgence, qu’elles ne soient pas en mesure d’évaluer correctement la situation ou de prévoir une aide quelconque en temps voulu. La non-réception ou la non-réaction à une alarme n’entraînera en aucun cas une quelconque responsabilité dans le chef de Smartwatcher. L’utilisation des Produits et Services Smartwatcher ne peut pas remplacer l’observation de mesures de sécurité de sens commun. Smartwatcher ne pourra en aucun cas être tenue responsable des coûts afférents à une opération de secours déclenchée par et/ou liée à l’utilisation des Produits et Services.

Dans la mesure où la responsabilité de Smartwatcher est engagée, celle-ci se limitera au prix d’achat total payé par le Client pour les Produits et/ou les Services concernés.

Si la responsabilité de Smartwatcher n’est pas engagée, il en sera de même pour la responsabilité personnelle de ses salariés, membres du personnel, représentants et associés.

Smartwatcher décline toute responsabilité en cas de blessure personnelle ou corporelle (y compris la mort) ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de biens subie par les Clients et/ou des tierces parties, en ce compris mais sans s‘y limiter, toute réclamation, revendication, action, cause d’action, tous jugements, dommages, dépenses et coûts, y compris les honoraires d’avocat qui proviennent ou résultent des Services prestés et/ou des Produits vendus par Smartwatcher et/ou ses partenaires commerciaux, y compris les prestataires de services de call centre, qui apparaissent durant l’utilisation de ces Services et/ou Produits ou présentent un lien avec ceux-ci.

En ce qui concerne les services fournis par Smartwatcher en collaboration avec un call centre partenaire, Smartwatcher et ce partenaire déclinent toute responsabilité dans les cas suivants :

la non-réception d’une alarme par le call center ;
l’incapacité, dans le chef du personnel du call centre qui reçoit une alarme, de procéder à une évaluation correcte de la situation ou de prévoir une aide adéquate en temps voulu ;
l’absence d’informations pertinentes concernant le Client (contacts, état de santé, géolocalisation etc.) mises à la disposition du personnel du call center ; ou
les conséquences ou les frais supplémentaires résultant de décisions ou d’actions (y compris l’inaction) prises par le personnel du call centre.

Smartwatcher et son call centre partenaire n’assumeront aucune responsabilité et ne pourront être tenus responsables dans les cas suivants :

toute intervention par une tierce partie (en ce compris mais sans s’y limiter, des contacts privés, des infirmiers, des médecins ainsi que des services de secours tels que la police, les pompiers, l’ambulance, etc.) suite à une alarme ;
les conséquences ou les frais résultant de décisions ou d’actions prises par ces tierces parties lors d’une intervention consécutive à une alarme, ou
les conséquences et les frais supplémentaires résultant de fausses alarmes.

Ni Smartwatcher ni ses call centres partenaires n’assumeront une quelconque responsabilité concernant des réclamations relatives à des appels inopportuns, non sollicités ou malveillants.

LES DONNÉES DE LOCALISATION EN TEMPS RÉEL ACCESSIBLES PAR CETTE APPLICATION PEUVENT ÊTRE INEXACTES OU INCOMPLÈTES. VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES.

7. Protection des données

Lors du traitement de données à caractère personnel fournies par le Client, Smartwatcher se conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

En passant une commande et/ou en utilisant les Produits et/ou les Services, les Clients acceptent et comprennent que Smartwatcher peut stocker, traiter et utiliser les informations personnelles qu’ils lui ont été fournies pour

livrer des Produits et prester des Services pour le Client ;
traiter les paiements effectués par les Clients afin de bénéficier des Produits et des Services ;
informer les Clients de certains éléments particuliers, de mises à jour et de promotions marketing.

Smartwatcher peut en outre communiquer et transférer des données à caractère personnel à des partenaires commerciaux, des prestataires de services et d’autres personnes que Smartwatcher estime appropriées et utiliser ces données conjointement avec ces parties dans le cadre des Produits et Services fournis aux Clients ou sollicités par ceux-ci.

Smartwatcher s’est engagée à veiller à ce que les informations du Client soient inviolables.

Afin d’empêcher que ces données fassent l’objet d’un accès ou d’une communication non autorisés, Smartwatcher a mis en place des procédures physiques, électroniques et managériales appropriées afin d’assurer la protection et la sécurité des informations collectées.

Si des Clients souhaitent accéder aux informations détenues par Smartwatcher à leur sujet ou si des Clients souhaitent effectuer des modifications ou ne veulent pas recevoir des informations de la part de Smartwatcher ou de tierces parties, ils se référeront à la politique de confidentialité de Smartwatcher disponible sur le Site internet.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser uniquement les Produits et les Services à des fins qui n’enfreignent pas les présentes CG ou la législation applicable et qui ne violent pas les droits de tierces parties. Le Client est tenu d’utiliser les Produits et les Services uniquement à des fins personnelles et il ne mettra pas ceux-ci à la disposition de tierces parties non autorisées.

Le Client respectera toutes les instructions d’installation et de sécurité établies par Smartwatcher et/ou ses associés et/ou qui figurent dans l’emballage, les brochures et les manuels techniques afférents aux Produits et/ou aux Services. Le Client s’engage à n’envoyer une alarme d’urgence qu’en cas de situation urgente et à veiller à ce que des tierces parties, en particulier des enfants, n’envoient pas des alarmes d’urgence non justifiées. L’utilisation des Produits et des Services ne peut remplacer l’observation de mesures de sécurité de sens commun et le Client est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité préventives afin d’anticiper toute situation d’urgence éventuelle.

En cas d’infraction aux présentes CG ou à la législation applicable, le Client sera tenu de garantir intégralement Smartwatcher contre toute réclamation résultant de cette infraction ou afférente à celle-ci, en ce compris mais sans s’y limiter les honoraires d’avocat et les frais de justice.

En s’abonnant à un service de call centre fourni par Smartwatcher en collaboration avec un call centre partenaire, le Client accepte le fait qu’il sera tenu d’assumer tous les frais et dépenses afférents à toute opération de secours consécutive à une alarme (ou à une fausse alarme), que ceux-ci soient susceptibles ou non d’être remboursés par l’assurance du Client. Ceci inclut toute intervention d’une tierce partie (en ce compris mais sans s’y limiter des contacts privés, des infirmiers, des médecins ainsi que des services de secours tels que la police, les pompiers, l’ambulance, etc.) déclenchée par le service de call centre, même si cette intervention s’avère inutile ou résulte d’un malentendu.

Le Client est tenu de fournir les informations demandées par Smartwatcher ou ses call centre partenaires afin d’assurer une prestation de services normale, y compris des informations personnelles ou des informations pertinentes concernant sa santé.

9. Autres dispositions

9.1 Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Smartwatcher et l’éventuel donneur de licence restent propriétaires de l’ensemble des droits relatifs aux Produits et aux Services, aux descriptions, brochures, catalogues, plans, documents et médias, en ce compris mais sans s’y limiter les droits de brevet, les droits d’auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît ces droits de Smartwatcher et/ou du donneur de licence.

Aucun élément des présentes CG ne sera interprété comme constituant l’octroi ou comme impliquant l’octroi au Client d’une licence d’exploitation des brevets, de droits de propriété de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle détenus par Smartwatcher dans quelque partie du monde que ce soit ; Smartwatcher aura le droit d’exercer un tel brevet ou de tels droits de propriété de marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure légalement acceptable.

Smartwatcher confirme qu’à sa connaissance, aucune description de Produits et Services, aucune brochure, aucun catalogue, plan, document et média remis au Client constitue une violation des droits d’une tierce partie. Smartwatcher ne garantit toutefois pas que les descriptions des Produits et Services, les brochures, les catalogues, les plans, les documents et les médias remis au Client ne violent pas les droits d’une tierce partie.

Les Produits resteront la propriété de Smartwatcher jusqu’à ce que le Client ait dûment satisfait à ses obligations de paiement et jusqu’à ce que Smartwatcher ait reçu l’intégralité du paiement tel que défini dans le contrat.

Le Client aidera à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens de Smartwatcher. Le Client autorise Smartwatcher à inscrire, si elle le souhaite, ses droits de propriété dans le registre des droits de propriété correspondant.

9.2 Divisibilité

Si une partie ou une disposition des présentes CG est réputée nulle ou inexécutoire par une instance d’arbitrage compétente, un tribunal, une autorité gouvernementale ou administrative compétente, les autres dispositions des présentes CG resteront valides. Dans ce cas, les Parties tenteront de négocier une disposition de remplacement qui reflétera autant que possible les intentions économiques des Parties sans être inexécutoire. La même mesure s’applique aux brèches des présentes CG.

9.3 Législation et juridiction compétentes

L’ensemble des relations légales entre le Client et Smartwatcher seront régies par le droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention de Vienne relative à la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980.

Tous les litiges seront exclusivement tranchés par les tribunaux compétents du siège d’exploitation de Smartwatcher (actuellement Zurich).

9.4 Version linguistique souveraine

Les présentes conditions générales sont disponibles dans plusieurs langues. En cas de conflit, c’est la version anglaise qui prévaudra.